Le dirigeant d’une société peut être poursuivi sur le fondement de sa responsabilité civile ou de sa responsabilité pénale, voire dans certaines situations sur les deux.
- Faute de gestion
- Violation de la loi et des règlements
Violation des statuts
Quelques exemples :
Une faute de gestion :
Le fait d’avoir différé le remboursement de sommes dues par la société et de l’avoir exposée au paiement d’intérêts moratoires, l’octroi de rémunérations et d’avantages anormaux,.
Une violation des lois et règlements :
Le refus de communiquer aux associés les documents sociaux, Le refus de convoquer l’assemblée dans les délais légaux.
Une violation de dispositions statutaires :
L’engagement par le dirigeant de la société au-delà d’une somme fixée par les statuts sans l’autorisation de l’assemblée générale.
En conclusion, l’objectif de la RC des mandataires sociaux :
Garantir l’ensemble des dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.
Et donc, de préserver le patrimoine privé des dirigeants.
Ce contrat est souscrit par la personne morale (société ou association) pour le compte de ses dirigeants.
Le contrat garantit :
- Les frais de défense au civil et au pénal
- Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter