Quelle est la différence entre un contrat Responsabilité Civile Générale et un contrat Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux?
21 mai 2019Être dirigeant d’une entreprise, ce n’est pas si simple, cela comporte des risques. Nous allons vous expliquer en quelques lignes pourquoi il est nécessaire et prudent de souscrire à une RC des mandataires sociaux en plus de votre RC générale. L’action, c’est bien mais en toute sécurité, c’est encore mieux !
Différence entre RC Pro générale et RC des mandataires sociaux :
Le contrat Responsabilité civile générale garantit l’entreprise ou l’association en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait de ses activités.
Le contrat Responsabilité civile des mandataires sociaux garantit les dirigeants en tant que personnes physiques et couvre les dommages causés à des tiers (ou à l’entreprise elle-même) en cas de faute de gestion du dirigeant.
La responsabilité d’un dirigeant ne se confond pas avec celle de la société.
Les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause.
Pour qui ? Le mandataire social.
Aucune forme juridique de société ne protège le mandataire social, c’est bien sa responsabilité personnelle (civile et pénale) qui peut être recherchée, il est alors, dans ce cas, redevable sur ses biens propres.
Qui peut rechercher la responsabilité des dirigeants ?
Le dirigeant d’une société peut être poursuivi sur le fondement de sa responsabilité civile ou de sa responsabilité pénale, voire dans certaines situations sur les deux.
- Faute de gestion
- Violation de la loi et des règlements
Violation des statuts
Quelques exemples :
Une faute de gestion :
Le fait d’avoir différé le remboursement de sommes dues par la société et de l’avoir exposée au paiement d’intérêts moratoires, l’octroi de rémunérations et d’avantages anormaux,.
Une violation des lois et règlements :
Le refus de communiquer aux associés les documents sociaux, Le refus de convoquer l’assemblée dans les délais légaux.
Une violation de dispositions statutaires :
L’engagement par le dirigeant de la société au-delà d’une somme fixée par les statuts sans l’autorisation de l’assemblée générale.
En conclusion, l’objectif de la RC des mandataires sociaux :
Garantir l’ensemble des dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.
Et donc, de préserver le patrimoine privé des dirigeants.
Ce contrat est souscrit par la personne morale (société ou association) pour le compte de ses dirigeants.
Le contrat garantit :
- Les frais de défense au civil et au pénal
- Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter
Informations non contractuelles à caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garanties, reportez-vous aux conditions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat ou de certaines garanties demeure soumise à nos règles d’acceptation des risques.